Mentions Légales, Cadre Réglementaire et Conditions d'Accès aux Données
Conformément aux dispositions de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), cette page détaille les informations légales régissant l'éditeur du site et les conditions de consultation des inventaires.
1. Éditeur de la Plateforme d'Information Civique
Dénomination statutaire exacte : ACTAPAH AS CONSER TRAITE ACCES PATRIM ARCHIV HLT
Forme juridique : Association déclarée régie par la Loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901
Numéro d'immatriculation au Répertoire National des Associations (RNA) : W343012845
Numéro SIREN : 381400951
Siège social et administratif déclaré :
DIRECT DEPART DES ARCHIVES
2 AVENUE DE CASTELNAU
34090 MONTPELLIER, FRANCE
Téléphone de contact : +33934499484
Adresse de courrier électronique : kuhtioiyji@gmail.com
Directeur de la publication : M. Marc Delmas, en sa qualité de Président bénévole en exercice.
2. Prestataire d'Hébergement Web
Le présent service numérique est hébergé par :
Raison sociale : Hostinger International Ltd.
Siège social : 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site internet officiel : https://www.hostinger.fr
3. Régime de Réutilisation des Données et Inventaires
Le contenu scientifique, paléographique et descriptif diffusé par l'association ACTAPAH est régi par les principes d'utilité publique et de science ouverte :
- Respect du Code du Patrimoine (Livre II) : Les reproductions de documents administratifs ou historiques sont conformes aux délais légaux de communicabilité fixés par l'article L. 213-2 du Code du Patrimoine.
- Licence Ouverte / Open Licence Etalab : Les transcriptions textuelles, répertoires numériques, analyses d'équilibres environnementaux et rapports d'audit 2026 élaborés par ACTAPAH sont librement réutilisables à des fins de recherche académique, d'enseignement ou d'étude personnelle, sous réserve de la mention explicite de la source (« Source : ACTAPAH Montpellier »).
- Interdiction d'Exploitation Commerciale Exclusive : Il est strictement interdit d'incorporer les inventaires et bases de données d'ACTAPAH dans des produits ou services payants sous droit privatif sans accord formel de l'Assemblée Générale.
Déclaration Statutaire de Désintéressement et Réinvestissement
ACTAPAH est une structure exclusivement à but non lucratif agissant sans recherche de profit commercial.
Toutes les cotisations et contributions financières sont intégralement réinvesties dans les missions d'intérêt général de l'association.
Pour toute question relative aux mentions légales ou à la réutilisation des inventaires :
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